MISE AU POINT SUR LE TRAITE D'UNION DE LA BRETAGNE

Publié le par culture

Dans l'article intitulé 12 12 12 et parue le 14 décembre, cette phrase: "...les députés rennais qui, au mépris des accords signés en 1532, firent disparaître la Bretagne en tant qu'entité " a entraîné une saine réaction du Vice-président du Souvenir Chouan de Bretagne, Antoine Guillemot, spécialiste en droit breton. Dont acte.

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Pour moi, ce n'est pas très exactement cela car il ne s'agit pas d' "accords" entre le Royaume de France et le Duché de Bretagne. Certains auteurs, historiens ou pseudo-historiens, parlent du traité de la "Réunion de la Bretagneà la France", ce qui est également parfaitement faux. Il s'agit bien d'un "Traité d'UNION" et non de "REUNION", ce qui implique l'égalité des deux parties et non une prépondérance de l'un sur l'autre, comme cela se passe lors d'annexions de territoires à la signature de certains "traités de paix" mettant fin à une guerre !

Le "Traité d'Union de la Bretagne à la France" est caduc en lui-même.

 Effectivement, en Droit, pour qu'un traité soit conclu avec ses pleins effets, il faut que :

 -1° les parties contractantes aient la capacité de le conclure. Or, en Bretagne, seuls le Duc et son gouvernement avaient cette capacité, et non pas "les Etats de Bretagne",

 -2° les deux parties doivent aussi être consentantes, d'un consentement libre, que rien n'altère, ni  violence, ni contrainte, ni concussion: l'ensemble de ces manœuvres serait  qualifié de dolosives,

 -3° les deux parties doivent manifester leur désir d'un accord en organisant des négociations. Or, avant la signature de ce traité, il n'y en a pas eu. De plus, ce traité fut promulgué à Nantes, non pas par les deux parties simultanément, mais par un éditde François 1er, seul.

 -4° enfin, dans tout traité bien pensé et rédigé, donc bien équilibré, il est normal que les deux parties y trouvent quelqu'avantage.

Or quel avantage la Bretagne a-t-elle trouvé en cet édit, elle qui perdait les libertés que lui avait laissées le traité de 1499 ?

Le document de 1532 n'est donc ni un Accord, ni un Traité puisqu'il n'est juridiquement pas fondé ; ce ne seraitqu'une Convention, mal ficelée, au détriment de la Bretagne.

Il faut remarquer aussi que le testament de la Reine Claude était en contradiction avec toutes les précautions prises par la duchesse Anne, sa Mère, lors de son mariage avec Louis XII, pour sauvegarder l'indépendance du Duché. Ainsi, François 1er voyait se réaliser son rêve : il allait pouvoir devenir maître de la Bretagne.

Là encore, si le contrat de mariage de la duchesse Anne avait été respecté, c'est Henri, duc d'Orléans, second fils de Louis XII, qui eut accédé au trône ducal de Bretagne ; celle-ci aurait alors retrouvé indépendance et souveraineté. Mais du fait de la mort prématurée du dauphin François, son frère Henri devait accéder au trône de France et les deux couronnes, royale et ducale, eussent été réunies sur la même tête.

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En poussant à l'extrême, l'esprit du contrat, la couronne de Bretagne aurait du revenir au second des fils d'Henri II, or il se trouva que ses trois fils ceignirent  successivement la couronne de France, tant il est patent que le destin de la Bretagne était de devenir française.

 

Le premier geste de François 1er, à la mort de la Reine Claude, fut de demander des subsides aux Etats de Bretagne qui s'empressèrent de les lui accorder au moyen d'une imposition relativement élevée de six livres par feu.

 

 

Pour bien affirmer ses droits, il avait écrit d'Avignon, le 28 septembre 1532, au comte de Laval, son lieutenant-général en Bretagne et Président des Etats : " ... par le trépas naguère intervenu de notre feue compagne la Reine, nous sommes, comme dit, demeuré usufructuaire de notre dit duché de Bretagne et notre dit dauphin, propriétaire, seul, et universel héritier de sa dite feue mère...". 

Merci à Antoine Guillemot pour cette utile mise au point.

 

 

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