Liberté, Liberté Chérieee (air connu)

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Liberté ou MortDécret du 10-12 mars 1793 relatif à la formation d'un tribunal criminel extraordinaire,qui règle sa composition et ses attributions
TITRE Ier
De la composition et de l'organisation d'un tribunal criminel extraordinaire

Art. 1er  Il sera établi à Paris un tribunal criminel extraordinaire, qui connaîtra de toute entreprise contre-révolutionnaire, de tous attentats contre la liberté, l'égalité, l'unité, l'indivisibilité de la république, la sûreté intérieure et extérieure de l'État , et de tous les complots tendant à rétablir la royauté, ou à établir toute autre autorité attentatoire à la liberté, à l'égalité et à la souveraineté du peuple, soit que les accusés soient fonctionnaires civils ou militaires, ou simples citoyens.

2. Le tribunal sera composé d'un jury et de cinq juges qui dirigeront l'instruction, et appliqueront la loi après la déclaration des jurés sur le fait.

3. Les juges ne pourront rendre aucun jugement s’ils ne sont au moins au nombre de trois.

4. Celui des juges qui aura été le premier élu présidera ; et, en cas d'absence, il sera remplacé par le plus ancien d'âge

5. Les juges seront nommés par la Convention nationale, à la pluralité relative des suffrages, qui ne pourra néanmoins être inférieure au quart des voix.

6. II y aura auprès du tribunal un accusateur public et deux adjoints ou substituts, qui seront nommés par la Convention nationale, comme les juges et suivant le même mode.

7. Il sera nommé dans la séance de demain, par la Convention nationale, douze citoyens du département de Paris et des quatre départements qui l'environnent, qui rempliront les fonctions de jurés, et quatre suppléants du même département, qui remplaceront les jurés, en cas d'absence, de récusation ou de maladie. Les jurés rempliront leurs fonctions jusqu'au 1 er mai prochain, et il sera pourvu par la Convention nationale à leur remplacement et à la formation d'un jury pris entre les citoyens de tous les départements.

8. Les fonctions de la police de sûreté générale, attribuées aux municipalités et aux corps administratifs par le décret du 11 août dernier, s'étendront à tous les crimes et délits mentionnés dans l'art. 1 er du présent décret.

9. Tous les procès-verbaux de dénonciation, d'information, d'arrestation, seront adressés en expédition par les corps administratifs à la Convention nationale, qui les renverra à une commission de ses membres, chargée d'en faire l'examen et de lui en faire le rapport.

10. Il sera formé une commission de six membres de la Convention nationale, qui sera chargée de l'examen de toutes les pièces, d'en faire le rapport, et de rédiger et présenter les actes d'accusation, de surveiller l'instruction qui se fera dans le tribunal extraordinaire, d'entretenir une correspondance suivie avec l'accusateur public et les juges sur toutes les affaires publiques qui seront envoyées au tribunal, et d'en rendre compte à la Convention nationale.

11. Les accusés qui voudront récuser un ou plusieurs jurés seront tenus de proposer les causes de récusation par un seul et même acte, et le tribunal en jugera la validité dans les vingt-quatre heures.

12. Les jurés voteront et formeront leur déclaration publiquement, à haute voix, et à la pluralité absolue des suffrages.

13. Les jugements seront exécutés sans recours au tribunal de cassation.

14. Les accusés en fuite, qui ne se représenteront pas dans les trois mois du jugement, seront traités comme émigrés, et sujets aux mêmes peines, soit par rapport à leur personne, soit par rapport à leurs biens.

15. Les juges du tribunal éliront, à la pluralité absolue des suffrages, un greffier et deux huissiers. Le greffier aura deux commis, qui seront reçus par les juges.

TITRE II    Des peines

Art. 1er. Les juges du tribunal extraordinaire prononceront les peines portées par le Code pénal et les lois postérieures contre les accusés convaincus; et lorsque les délits qui demeureront constants seront dans la classe de ceux qui doivent être punis des peines de la police correctionnelle, le tribunal prononcera ces peines sans renvoyer les accusés aux tribunaux de police.

2. Les biens de ceux qui seront condamnés à la peine de mort seront acquis à la république ; et il sera pourvu à la subsistance des veuves et des enfants, s'ils n'ont pas de biens d'ailleurs.

3. Ceux qui seraient convaincus de crimes ou de délits qui n'auraient pas été prévus par le Code pénal et les lois postérieures, ou dont la punition ne serait pas déterminée par les lois, et dont l'incivisme et la résidence sur le territoire de la république auraient été un sujet de trouble public et d'agitation , seront condamnés à la peine de déportation.

4. Le conseil exécutif est chargé de pourvoir à l'emplacement du tribunal.

5. Le traitement des juges, greffier, commis et des huissiers, sera le même que celui qui a été décrété pour les juges, greffier, commis et huissiers du tribunal criminel du département de Paris. 

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